Conditions Générales de Vente
et de
Prestations de Services

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (C.G.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique leur acceptation entière et sans réserve, à l’exclusion de toutes autres. Seules les conditions particulières acceptées formellement par écrit par Jp Event's peuvent prévaloir contre les présentes C.G.

Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à Jp Event's, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Jp Event's se réserve la faculté de modifier ses C.G. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le fait que Jp Event's ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Après expression des besoins du client, Jp Event's émettra un bon de commande faisant état notamment du lieu ainsi que, le cas échéant, le traiteur et/ou les prestations choisies par le client, ainsi que les dates, le nombre d’invités et le prix.

Ce bon de commande est établi sur la base des déclarations effectuées par le client qui certifie leur exactitude.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours de l’événement ou non prévue au bon de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les commandes de produits ou de prestations de services ne sont définitives qu’après réception du bon de commande signé par le client et le versement d’un acompte de 50 %, qui valent conclusion du contrat, sous réserve de la confirmation écrite et signée du bon de commande par Jp Event's.

Aucune modification, annulation ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être reçue après confirmation de la commande par Jp Event's.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, une facture de débit “ prestation annulée” sur la totalité du montant de l’acompte sera adressée par Jp Event's au client, selon le bon de commande transmis.

Tout acompte versé par le client à Jp Event's lui sera définitivement acquis, sauf convention contraire entre les parties.

Jp Event's s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le bon de commande et au lieu mentionné par le client.

En cas d’annulation d’un sous-traitant de Jp Event's, cette dernière s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du client aux services promis sans augmentation du prix stipulé au bon de commande.

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

— d’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;

— d’exécution dépassant de trente jours la date fixée dans le bon de commande, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, Jp Event's d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.

La commande peut être résolue par Jp Event's en cas :

— de refus d’exécution de la prestation commandée ;

— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) dix jours avant l’exécution de la prestation.

Dans ces cas, et ces cas uniquement, l’acompte versé à la commande reste acquis à Jp Event's à titre d’indemnité.

Jp Event's ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de sécurité envers le client sur les prestations concernant sa personne ou ses biens.

Jp Event's ne répondra également pas des dommages causés par un défaut de sécurité du service ou du matériel utilisé pour l’exécution de ce service

​Une facture est établie, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci ou dès la fin de l’exécution du service.

Les factures relatives aux prestations sont à régler le jour de l’événement, objet de la commande, étant précisé qu’un acompte de 50 % doit avoir été réglé à la signature du bon de commande par le client.

Constitue un paiement l’encaissement à l’échéance convenue, et non la remise d’un moyen de paiement.

Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire :

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, qui pourra excéder ce montant sur présentation des justificatifs par Jp Event's ;

– de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, soit pour le premier semestre de l’année concernée le taux en vigueur au 1ier janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur au 1ier juillet ;

– des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, à compter de l’échéance.

Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis. Toutefois, ils sont garantis pour les bons de commande ayant fait l’objet d’une confirmation écrite de Jp Event's.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE L’AGENCE LOCALE, MÊME EN REFERE pour connaître de tous différends entre les parties, à moins que Jp Event's ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les relations entre les parties sont régies par le droit français.

Le client autorise Jp Event's à capter et exploiter, à titre gracieux, les photos et vidéos de l’événement sur tous supports et en tous formats, tant dans le secteur commercial que non commercial, étant précisé que le client fera son affaire de faire signer aux personnes participant à l’événement, une autorisation de droit à l’image conforme aux captations et exploitations envisagées.

Cette autorisation de captation et d’exploitation d’image est valable cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle entre Jp Event's et le client.

La responsabilité de Jp Event's ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de son client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Ainsi et notamment, Jp Event's ne pourra être considérée comme défaillante au cas où la non-exécution du contrat serait due à un incendie, inondation, tempête, intempéries d’une intensité exceptionnelle et a fortiori d’un état de catastrophe naturelle, grève, action revendicative ou tout autre incident majeur, obstacles inévitables, guerre (déclarée ou non), embargos, empêchements d’ordre juridique, insurrection, évènements de nature pandémique, épidémique, bactériologique ou virologique, ou toute autre cause qui n’est pas imputable à Jp Event's.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client en raison d’un cas de force majeure, une facture de débit « prestation annulée » lui sera adressée dans les conditions prévues à l’article « Modification de la commande ». L’acompte versé à Jp Event's lui restera dû.

Jp Event's décline toute responsabilité au titre des préjudices matériels ou moraux qui seraient causés aux participants ou à leurs biens à l’occasion de l’événement organisé et de ses suites, et aucune réclamation ni action ne pourra être engagée contre Jp Event's à ce titre, à moins de prouver une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part.

La société cliente est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’elle-même, ses préposés ou les participants pourraient causer au cours de l’événement et/ou de ses suites.

En conséquence, vous vous engagez auprès de Jp Event's à prendre les dispositions nécessaires relatives aux couvertures requises.

En aucun cas Jp Event's ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par les prestataires concernés, lesquels seront seuls responsables vis-à-vis de la société cliente.

La société cliente s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de Jp Event's en cas de survenance d’un dommage.

A défaut, la société cliente s’engage à garantir Jp Event's contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser Jp Event's de tout dommage, perte ou dépense résultant d’un tel recours et/ou réclamation

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services.

Prestations de service

Jp Event's propose entre autres à ses clients des prestataires en matière de décoration événementielle (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Jp Event's s’engage à ce titre à une obligation de moyens.

A cette fin, elle mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le bon de commande retourné par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à Jp Event's des critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort par exemple) pour justifier le recommencement complet ou partiel du travail effectué (notamment les livrables) ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Le client reconnaît que les visuels et autres documents comme les “planches de tendances” ou “powerpoint d’inspiration” qui lui sont remis par Jp Event's sont uniquement illustratifs et non contractuels. Ils font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration qui sera mise en place.

Protection des données personnelles

Collecte et traitement des données

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Jp Event's met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la mise en oeuvre de prestations. Les données concernant l’utilisateur du site web (ci-après, « l’Utilisateur ») sont collectées par Jp Event's.

Jp Event's ne collecte que les informations nécessaires au traitement de ses commandes, au suivi commercial de ses clients et prospects, à l’optimisation de son site web, et à la communication avec l’Utilisateur concernant les produits, les services et offres promotionnelles.
Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect des règles légales, au responsable du traitement, aux services en charge du marketing, aux services en charge de la sécurité informatique, au service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, à toute société du groupe auquel Jp Event's appartient, aux sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.Ces données sont susceptibles d’être transmises, dans le respect du Chapitre V du Règlement général de protection des données (RGPD), aux mêmes personnes lorsqu’elles sont situées en dehors de l’Union Européenne.

Cookies

Lors de la consultation du présent site web, des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies” installés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Soucieux de servir ses clients au mieux, Jp Event's émet des cookies afin :
– D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services ;
– D’adapter la présentation du site web aux préférences d’affichage du terminal de l’Utilisateur ;
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– De fournir à l’Utilisateur du contenu en rapport avec ses centres d’intérêt et de personnaliser les offres que Jp Event's lui adresse ;
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Partage des données personnelles avec des tiers
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– si Jp Event's est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Transfert de données personnelles
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Sécurité et confidentialité

Jp Event's met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Jp Event's ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Droit d’accès et d’opposition

En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’opposition au profilage, de limitation du traitement, de portabilité, relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande de la manière suivante :  par email : à l’adresse email jpevents20@gmail.com
Afin de permettre à Jp Event's d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et adresse postale.
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Jp Event"s se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Jp Event's s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
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